Décret n° 2003-1095 du 20 novembre 2003 Portant ratification du Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la Convention sur la diversité biologique.

[摘要] Le présent décret ratifie le Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques relatifs à la Convention sur la diversité biologique.

[发布日期] 2003-01-01

[关键词] Biotechnology;International agreement-implementation [时效性] Effective