Décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale.

[摘要] Le présent décret précise les dispositions de l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale pour les projets soumis à autorisation au titre de la législation sur l'eau ou de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement.

[发布日期] 2017-01-01

[关键词] Environmental planning;Authorization/permit;Legal proceedings/administrative proceedings;Classification/declassification;Risk assessment/management [时效性] Effective