Décret n° 2008-875 pris pour l'application de l'article 22 de la loi n° 2006-739 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs.

[摘要] Le présent décret ajoute au chapitre 2 du titre IV du livre V du code de l'environnement (partie réglementaire) une section 7 intitulée: " Obligations déclaratives relatives aux matières et déchets radioactifs et comprenant les articles R. 542-67 à R. 542-72. "Ces obligations consistent notamment, à transmettre chaque année à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs un inventaire des matières et déchets radioactifs présents sur les sites nucléaires.

[发布日期] 2008-01-01

[关键词] Nuclear energy;Hazardous waste;Waste management;Data collection/reporting;Inspection;Registration [时效性] Effective