Décret nº 93-276 portant création du Comité interministériel pour l'environnement.

[摘要] Se substituant au Comité interministériel de la qualité de la vie qui avait été mis en place en 1982, le Comité interministériel pour l'environnement (CIE) qu'institue ce décret est placé auprès du Premier ministre, qui le préside, et comprend tous les Ministres et secrétaires d'Etat concernés par l'environnement. Son secrétariat est assuré par une direction du ministère de l'environnement. Le Comité interministériel pour l'environnement est chargé de définir, d'animer et de coordonner la politi

[发布日期] 1993-01-01

[关键词] Institution [时效性] Effective