Loi nº 16/93 relative à la protection de l'environnement.

[摘要] L'article 1er stipule que "Cette loi a pour objet de déterminer les principes généraux qui doivent fonder la politique nationale en matière de protection et d'amélioration de l'environnement. Elle tend notamment à: 1) la préservation et l'utilisation durable des ressources naturelles, 2) la lutte contre les pollutions et nuisances, 3) l'amélioration et la protection du cadre de vie, 4) la promotions de nouvelles valeurs et d'activités génératices de revenus, liées à la protection de l'environnem

[发布日期] 1993-01-01

[关键词] Basic legislation;Environmental planning;Pollution control;Offences/penalties [时效性] Effective