Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relatives à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire.

[摘要] La présente loi porte la réglementation relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relatives à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. L’article 2 établit qu’il est constitué un établissement public doté de la personnalité juridique, dénommé "Agence fédérale de Contrôle nucléaire", en abrégé A.F.C.N. Son siège est établi dans l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale. Le texte comprend 54 articles réparti

[发布日期] 1994-01-01

[关键词] Basic legislation;Pollution control;Radiation;Institution;Inspection;Offences/penalties;Nuclear energy [时效性] Effective