Arrêté interministériel nº 004/CAB/MIN/ECOFIN/BUD/DS/2001 portant rationalisation du secteur de distribution des produits pétroliers en République démocratique du Congo.
[摘要] Le présent arrêté garantit le droit de propriété des produits pétroliers et le droit du propriètaire relativement à l'entreposage et au transport de ces produits.
[发布日期] 2001-01-01 [发布机构]
[效力级别] [学科分类]
[关键词] Oil;Transport/storage [时效性] Effective
