Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 février 1991 fixant le règlement flamand relatif à l'autorisation écologique, pour ce qui concerne les dispositions concernant la participation.

[摘要] Le présent arrêté du Gouvernement flamand modifie certains articles de l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 février 1991 fixant le règlement flamand relatif à l'autorisation écologique, pour ce qui concerne les dispositions concernant la participation. Entre autres, il est inséré un article 32bis, rédigé comme suit: «Art. 32bis. Si la demande d'autorisation écologique porte sur un établissement ou une partie d'un établissement qui est indiqué par X dans la quatrième colonne de la liste de class

[发布日期] 2005-01-01

[关键词] EIA;Authorization/permit [时效性] Effective