Règlement grand-ducal fixant les critères de classement des organismes génétiquement modifiés et de leur utilisations et définissant les mesures de sécurité et les modalités de confinement relatives à ces utilisations.

[摘要] L'article 1er établit que le présent règlement a pour objet de fixer les critères en vertu desquels les organismes (OGM), et en particulier les micro-organismes génétiquement modifiés (MGM) sont classés en quatre groupes distincts sur la base de leur pathogénicité et en fonction des risque nul, minime, moyen ou considérable qu'ils présentent pour la santé humaine et l'environnement; de définir les critères en vertu desquels les différentes utilisations en milieu confiné les OGM, et en particulie

[发布日期] 1999-01-01

[关键词] Pollution control;GMO;Classification/declassification;Precautionary principle [时效性] Effective