Règlement sur la police du feu et la protection contre les éléments naturels.

[摘要] Le présent règlement met en exécution l’article 9 de la loi du 12 novembre 1964 sur la police du feu et la protection contre les éléments naturels. Le texte comprend 474 articles répartis en 13 chapitres comme suit: Organisation et attribution (Ier); Préventions des incendies et des dommages causés par les éléments naturels (II); Construction, équipement et utilisation des bâtiments (III); Omissis; Installations électriques (X); Service de ramonage (XI); Service de défense contre l’incendie (XII

[发布日期] 1965-01-01

[关键词] Pollution control;Disasters;Legal proceedings/administrative proceedings;Offences/penalties;Ownership;Animal welfare [时效性] Effective