Loi sur la protection de la population et la protection civile (LPCi).

[摘要] La présente loi met en exécution la loi fédérale du 4 octobre 2002 sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi) et l'ordonnance fédérale du 5 décembre 2003 sur la protection civile (OPCi). Notamment, la présente loi règle l'exécution de la législation fédérale en matière: a) de protection de la population; b) de protection civile. Le texte comprend 47 articles répartis en 5 Titres comme suit: Dispositions générales (Ier); Protection de la population (II); Protection civ

[发布日期] 2007-03-15

[关键词] Disasters;Court/tribunal;Dispute settlement;Enforcement/compliance;Offences/penalties [时效性] Effective