Loi n° 10-013 portant statuts et attributions des autorités traditionnelles et coutumières.

[摘要] La présente loi fixe les statuts et les attributions des autorités traditionnelles et coutumières. Les autorités traditionnelles et coutumières sont les sultans; les chefs de canton et les chefs de tribu; les chefs de groupement; les chefs de village et les chefs de ferrick, et sont choisies parmi les personnes issues de la lignée de la chefferie de la localité. Elles veillent à la protection et à la conservation du patrimoine coutumier. Elles sont placées sous l'autorité et le contrôle des chef

[发布日期] 2010-01-01

[关键词] Cultural heritage;Dispute settlement;Legal proceedings/administrative proceedings;Traditional rights/customary rights;Vested rights/existing rights [时效性] Effective