Décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 relatif aux certificats d'économies d'énergie.

[摘要] Le dispositif des certificats d'économies d'énergie repose sur une obligation de réalisation d'économies d'énergie imposée aux fournisseurs d'énergie dont les ventes annuelles sont supérieures à un seuil. Ces obligations sont assorties d'une pénalité financière pour les fournisseurs d'énergie ne les remplissant pas dans le délai imparti. Les fournisseurs d'énergie peuvent s'acquitter de leurs obligations par la détention de certificats d'économies d'énergie, obtenus sous certaines conditions à l

[发布日期] 2010-01-01

[关键词] Certification;Energy conservation/energy production;Renewable energy [时效性] Effective