Décret nº 96-717 relatif aux associations locales d'usagers agréées et aux associations agréées de protection de l'environnement.

[摘要] Ce décret fixe les conditions d'agrément des associations locales d'usagers agréées et des associations agréées de protection de l'environnement et modifie les articles du Code de l'urbanisme qui s'y réfèrent, notamment les articles R 121-1, R 122-9, R 122-17, R 123-8,9,10,12,35 et R 313-6.

[发布日期] 1996-01-01

[关键词] Environmental planning;Institution [时效性] Effective