Décret n° 2005-378 relatif au programme national d'action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses.

[摘要] Ce décret porte dispositions relatives à la mise en oeuvre des programmes d'action destiné à prévenir, réduire ou éliminer la pollution des eaux de surface, des eaux de transition et des eaux marines intérieures et territoriales par les substances figurant sur la liste annexée au présent décret. Le programme fixe des objectifs de prévention, de réduction ou d'élimination de la pollution, détermine les mesures propres à assurer la surveillance et la maîtrise des rejets de ces substances et fixe l

[发布日期] 2005-01-01

[关键词] Marine pollution;Environmental planning;Pollution control;Hazardous substances;Standards;Freshwater quality/freshwater pollution [时效性] Effective