Décret nº 99/820/PM fixant les conditions d'agrément des personnes physiques ou morales à l'exploitation des laboratoires de contrôle de la pollution.

[摘要] Le présent décret fixe les conditions d'agrément des personnes physiques ou morales à l'exploitation des laboratoires de contrôle de la qualité et de la quantité des effluents solides, liquides ou gazeux rejetés par les établissements classés dangereux, insalubres ou incommodes. Ce contrôle est une prérogative de l'administration chargée des établissements classés. Toutefois, l'administration chargée des établissements classés peut agréer des personnes physiques ou morales à l'exploitation des l

[发布日期] 1999-01-01

[关键词] Institution;Environmental planning;Inspection;Pollution control;Effluent waste water/discharge;Processing/handling;Waste disposal;Hazardous waste [时效性] Effective