Règlement d'application des dispositions fédérales relatives à la protection contre les accidents majeurs et les organismes dangereux pour l'environnement.

[摘要] Le présent règlement met en exécution des dispositions fédérales relatives à la protection contre les accidents majeurs et les organismes dangereux pour l'environnement. En particulier, il désigne les autorités compétentes et met en place les instruments nécessaires pour: reconnaître les lieux et situations représentant un risque d'accident majeur; effectuer la mise en conformité et prononcer des sanctions; fixer les règles relatives à l'information de la population en ces matières. Le texte com

[发布日期] 2001-12-28

[关键词] EIA;Hazardous substances;Disasters;GMO;Enforcement/compliance;Offences/penalties [时效性] Effective