Décret nº 93-942 fixant les modalités d'élaboration et d'application du plan national et des plans régionaux relatifs à la lutte contre les calamités, à leur prévention et à l'organisation des secours.

[摘要] Le présent décret fixe les modalités d'élaboration et d'application du plan national et des plans régionaux relatifs à la lutte contre les calamités, à leur prévention et à l'organisation des secours, ainsi que la composition des commissions prévues à l'article 3 de la loi nº 91-39.

[发布日期] 1993-01-01

[关键词] Disasters;Environmental planning;Expropriation;Legal proceedings/administrative proceedings [时效性] Effective