Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 octobre 2006 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Comité d'avis sur la procédure d'évaluation des incidences des plans et des programmes susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement.

[摘要] Le présent arrêté modifie l'arrêté royal du 22 octobre 2006 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Comité d'avis sur la procédure d'évaluation des incidences des plans et des programmes susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement. Notamment, on ajoute l’article 13/1 concernant les droits des experts qui sont membres d'un groupe de travail.

[发布日期] 2009-01-01

[关键词] EIA;Institution;Environmental planning [时效性] Effective