Décret n° 2014-219 du 24 février 2014 modifiant la colonne B de l’annexe à l’article R. 511-9 du code de l’environnement relative à la taxe générale sur les activités polluantes.

[摘要] Le présent décret modifie la colonne B de l’annexe à l’article R. 511-9 du code de l’environnement, notamment la liste des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP).

[发布日期] 2014-01-01

[关键词] Royalties/fees;Pollution control;Polluter pays principle [时效性] Effective