Ordonnance n°2015-028-P-RM du 23 septembre 2015 autorisant la ratification du Protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation, relatif au protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques, adopté par la Conférence des parties réunies à Nagoya (Japon), le 15 octobre 2010.

[摘要] La présente ordonnance autorise la ratification du Protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation, relatif au Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques, adopté par la Conférence des Parties réunies à Nagoya (Japon) en octobre 2010.

[发布日期] 2015-01-01

[关键词] International agreement-implementation;Biotechnology;Liability/compensation [时效性] Effective