Décret nº 95-636 relatif aux groupements d'intérêt public constitués pour excercer des activités dans le domaine de la protection de la nature.

[摘要] Ce décret définit les modalités de création, de fonctionnement et de dissolution des groupements d'intérêt public constitués pour excercer des activités dans le domaine de la protection de l'environnement.

[发布日期] 1995-01-01

[关键词] Environmental planning;Non-governmental entity [时效性] Effective