Loi-cadre nº 94-018 relative à l'environnement.

[摘要] Cette loi porte régime de base en matière d'environnement. Elle vise, notamment, à: préserver la diversité et l'intégrité de l'environnement; créer les conditions d'une utilisation quantitativement et qualitativement durable des ressources naturelles; garantir à tous les citoyens un cadre de vie écologiquement sain et équilibré. Les citoyens sont tenus à participer collectivement pour la sauvegarde de l'environnement. La loi est formée par 90 articles répartis en 8 titres, à savoir: Définitions,

[发布日期] 1994-01-01

[关键词] Pollution control;Framework law;Basic legislation;Institution;Environmental planning;EIA;Soil conservation/soil improvement;Marine area;Protected area;Special fund;Disasters;Waste management;Forest management/forest conservation;Freshwater resources management;Ecosystem preservation;Wild fauna;Wild flora [时效性] Effective