Loi nº 2001-19 portant Code de l'Electricité.

[摘要] La présente loi port Code de l'électricité, régissant les activités de production, de transport, de distribution, de vente et d'achat pour revendre de l'énergie électrique pour le territoire de la République.

[发布日期] 2001-01-01

[关键词] Basic legislation;Energy conservation/energy production [时效性] Effective