Décret n° 2001-849 du 26 septembre 2001 portant conditions et modalités de fixation des prix de l’électricité.

[摘要] Le présent décret établit les règles concernant les prix de l’électricité pour les réseaux qui sont réglementés selon le régime d’autorisation ou de concession, les normes et procédures applicables pour fixer la structure, le calcul et l’ajustement des tarifs applicables aux usagers finaux et aux distributeurs, ainsi que les redevances de transport et de distribution, en application des dispositions du titre V de la loi n°98-032 du 20 janvier 1999 portant réforme du secteur de l’électricité.

[发布日期] 2001-01-01

[关键词] Tax/levy;Energy conservation/energy production [时效性] Effective