Décret n° 2017-1106 du 28 novembre 2017 portant modification du décret n° 97-823 du 12 Juin 1997 portant création, organisation et fonctionnement du Comité Interministériel de l’Environnement (CIME).

[摘要] Le présent décret modifie les dispositions des articles 1 (Objet du Comité interministériel de l’environnement, organe garant de l’intégration des impératifs de la gestion de l’environnement pour un développement durable), 2 (Attributions du Comité Interministériel de l’Environnement), 3 (Composition du Comité interministériel de l’environnement), 5 (Secrétariat du Comité) du décret n° 97-823 du 12 Juin 1997 portant création, organisation et fonctionnement du Comité Interministériel de l’Environ

[发布日期] 2017-01-01

[关键词] Environmental planning;Institution [时效性] Effective