Décret relatif aux incitants destinés à favoriser la protection de l'environnement et l'utilisation durable de l'énergie.

[摘要] Le present décret est relatif aux incitants destinés à favoriser la protection de l'environnement et l'utilisation durable de l'énergie. Notamment, l’article 8 établit que le gouvernement détermine les conditions et les modalités particulières d'octroi des incitants, en tenant compte de la taille de l'entreprise et de l'importance des effets du programme d'investissements sur le développement durable. Le texte comprend 19 articles répartis en 4 chapitres comme suit: Définition, objet et champ d'

[发布日期] 2004-01-01

[关键词] Renewable energy;Energy conservation/energy production;Subsidy/incentive;Pollution control [时效性] Effective