Décret relatif à la politique d'aide économique (1).

[摘要] Le présent décret est relatif à la politique d’aide économique. Notamment, l’article 4 établit que le Gouvernement flamand peut accorder une aide aux investissements dans le domaine de l'énergie, tels que: 1° les investissements en faveur de mesures économisant l'énergie. L'intensité d'aide maximale est fixée dans l'article 21, points 2 et 4, du Règlement général d'exemption par catégorie; 2° les investissements en faveur de la co-génération à haut rendement. L'intensité d'aide maximale est fixé

[发布日期] 2012-01-01

[关键词] Business/industry/corporations;Subsidy/incentive;Financing;Renewable energy;Research;Education;Pollution control;Environmental standards [时效性] Effective