Décret n° 2006-629 relatif à la déclaration de projet et modifiant le code de l'environnement.
[摘要] Le présent décret porte le texte du chapitre VI du titre II du livre Ier du code de l'environnement (partie réglementaire), relatif à la déclaration de projet.
[发布日期] 2006-01-01 [发布机构]
[效力级别] [学科分类]
[关键词] EIA;Land-use planning;Environmental planning;Legal proceedings/administrative proceedings;Survey/mapping [时效性] Effective
