Décret N° 2004-669 portant application de la loi n°99-010 du 17 avril 1999 régissant les activités du secteur pétrolier aval modifiée et complétée par la loi n° 2004-003 portant libéralisation du secteur pétrolier aval Tel que modifié et complété par les décrets n°2009-1104 du 19 août 2009 et n° 2012- 755 du 07 Août 2012.

[摘要] Ce décret comprend 80 articles repartis en 18 titres, notamment les dispositions générales (Titre I); le cadre institutionnel (Titre II); le régime des licences d'exploitation des hydrocarbures et les autorisations de travaux pétroliers (Titre III); les spécifications techniques et standards des installations pétrolières de la protection de la sécurité publique et de l’environnement (Titre IV); les normes et qualité des produits (Titre V); les rapports d’activités des titulaires de licences (Tit

[发布日期] 2004-01-01

[关键词] Oil;Authorization/permit;Governance;Environmental planning;Offences/penalties;Tax/levy;Transport/storage;International trade [时效性] Effective