Loi n° 39-16 portant modification de la loi n°16-09 relative à l’Agence nationale pour le développement des énergies renouvelables et de l’efficacité énergétique.

[摘要] La présente loi qui modifie de la loi n°16-09 relative à l’Agence nationale pour le développement des énergies renouvelables et de l’efficacité énergétique, fixe de nouveaux objectifs, notamment: la promotion de la production d’énergie à partir de sources renouvelables, sa commercialisation et de son exportation par des entités publiques ou privées ; l’assujettissement des installations de production d’énergie à partir de sources renouvelables à un régime d’autorisation ou de déclaration et ; le

[发布日期] 2016-01-01

[关键词] Energy conservation/energy production;Renewable energy;Governance;International trade [时效性] Effective