Décret nº 94-894 relatif à la concession et à la déclaration d'utilité publique des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique.

[摘要] Ce décret porte réglementation relative à la concession et à la déclaration d'utilité publique des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique. Il règlemente la forme de la demande de concession et les conditions requises (titre I), l'instruction des demandes intéressant les cours d'eau non domaniaux (titre II), celle des demandes intéressamt les cours d'eau domaniaux ou utilisant l'énergie des marées (titre III), l'octroi de la concession et la déclaration d'utilité publique (titre IV), l'approbat

[发布日期] 1994-01-01

[关键词] Concession;Hydropower generation;Water rights [时效性] Effective