Loi n°2017-053 du 02 octobre 2017 portant statut particulier du District de Bamako.

[摘要] La présente loi fixe le statut particulier du District de Bamako. Elle détermine notamment des institutions administratives (le conseil du district conseil du district, le bureau du conseil du district, et le contrôle du district de Bamako). Par ailleurs, elle fixe les ressources du district de Bamako, les dispositions transitoires, et les dispositions diverses.

[发布日期] 2017-01-01

[关键词] Local government;Environmental planning;Urban land;Land-use planning [时效性] Effective