Loi 97-024 portant régime national de la normalisation et de la certification des produits, biens et services.

[摘要] La présente loi fixe le régime national de la normalisation et de la certification des produits, biens et services à Madagascar. Cette loi instaure des redevances pour la vente de normes, pour les procédures et travaux de normalisation et de certification dont le montant, les modalités de perception, d'attribution et d'utilisation seront fixées par voie réglementaire.

[发布日期] 1997-01-01

[关键词] Certification;Tax/levy;Standards [时效性] Effective