Loi établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux produits consommateurs d’énergie.

[摘要] La présente loi établit un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux produits consommateurs d’énergie, afin de garantir la libre circulation de ces produits dans le marché intérieur. Elle ne s’applique pas aux moyens de transport de personnes ou de marchandises. Le texte comprend 15 articles comme suit: Objet et champ d’application (1er); Définitions (2); Mise sur le marché et mise en service (3); Responsabilité de l’importateur (4); Marquage et déclaration de

[发布日期] 2008-01-01

[关键词] Energy conservation/energy production;Transport/storage;Internal trade;Legal proceedings/administrative proceedings;Offences/penalties [时效性] Effective