Loi sur l’Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (LIFSN).

[摘要] L’Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN) est un établissement fédéral de droit public doté de sa propre personnalité juridique. Elle règle elle-même son organisation et tient sa propre comptabilité. L’IFSN accomplit les tâches qui lui sont assignées conformément à la législation sur l’énergie nucléaire, à la législation sur la radioprotection, à la législation sur la protection de la population et la protection civile et conformément aux dispositions concernant le transport de march

[发布日期] 2007-01-01

[关键词] Nuclear energy;Energy conservation/energy production;Research;Inspection;Institution;Policy/planning;Subsidy/incentive;Pollution control [时效性] Effective