Loi n° 2016-786 du 15 juin 2016 autorisant la ratification de l'accord de Paris adopté le 12 décembre 2015.
[摘要] La loi présente loi autorise la ratification de l’Accord de Paris adopté le 12 décembre 2015 à l’issu de la 21e conférence des Nations Unies sur le changement climatique (COP 21).
[发布日期] 2016-01-01 [发布机构]
[效力级别] [学科分类]
[关键词] Climate change;International agreement-implementation [时效性] Effective
