Décret n° 2008-843 relatif au Fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des catastrophes naturelles.

[摘要] Le chapitre III du titre Ier du livre VI de la première partie de la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales est modifié par le dispositions du présent décret relatif au Fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des catastrophes naturelles.

[发布日期] 2008-01-01

[关键词] Disasters;Special fund [时效性] Effective