Loi transposant la Directive 2005/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la pollution causée par les navires et à l’introduction de sanctions en cas d’infractions.

[摘要] La présente loi s’applique, conformément au droit international, aux rejets de substances polluantes dans: a) les eaux intérieures, y compris les ports, d’un Etat membre de la Communauté européenne, dans la mesure où le régime MARPOL est applicable; b) les eaux territoriales d’un Etat membre de la Communauté européenne; c) les détroits utilisés pour la navigation internationale soumis au régime du passage en transit, dans la mesure où un Etat membre de la Communauté européenne exerce une juridic

[发布日期] 2008-01-01

[关键词] Marine pollution;Pollution control;High seas;Territorial sea;Oil pollution;Harbour;Offences/penalties;Maritime zone;EEZ-Exclusive Economic Zone;Inland waters;Freshwater quality/freshwater pollution;Navigation;Liability/compensation [时效性] Effective