Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 mars 2000 définissant la procédure d'autorisation d'immersion de certaines substances et matériaux en mer du Nord.

[摘要] Le present arête modifie l'arrêté royal du 12 mars 2000 définissant la procédure d'autorisation d'immersion de certaines substances et matériaux en mer du Nord. Notamment, on modifie, entre autres, l’article 4 établissant que l'autorisation est personnelle et incessible. Elle est délivrée pour une période de cinq ans. Son renouvellement est soumis à l'introduction d'une nouvelle demande. Le texte comprend 4 articles.

[发布日期] 2013-01-01

[关键词] Marine pollution;Authorization/permit;Procedural matters [时效性] Effective