Ordonnance n° 2013-714 du 5 août 2013 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement.

[摘要] La présente ordonnance modifie le code de l’environnement et met en application le principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement.

[发布日期] 2013-01-01

[关键词] Public participation;Environmental planning;Polluter pays principle;Precautionary principle;Education;Access-to-information;Sustainable development [时效性] Effective