Arrêté n° 2947 du 30 Novembre 2006/MF/SEE portant création d'un fonds national de développement forestier et faunique.
[摘要] Le présent arrêté crée un «Fonds National de Développement Forestier et Faunique» au sein du Secrétariat d'Etat auprès du Premier Ministre chargé de l'Environnement, conformément à l'article 85 de la loi 97-007 du 20 Janvier 1997 portant code forestier et à l'article 3 de la loi 97-006 du 20 Janvier 1997 portant code de la chasse et de la protection de la nature.
[发布日期] 2006-01-01 [发布机构]
[效力级别] [学科分类]
[关键词] Special fund;Environmental planning;Protection forest;Protection of habitats;Financing;Forest management/forest conservation;Afforestation/reforestation;Protection of species;Community management;Hunting/capture;Management/conservation;Protected area [时效性] Effective