Décret n° 98-19 du 14 janvier 1998 portant création et organisation du Fonds National de l'Environnement (FNDE).
[摘要] Le présent décret crée le Fonds National de l'Environnement (FNDE) dont l’objet est de soutenir financièrement la politique de l'Etat relative à la protection et à la restauration de l'environnement et des ressources naturelles.
[发布日期] 1998-01-01 [发布机构]
[效力级别] [学科分类]
[关键词] Special fund;Environmental planning [时效性] Effective
