Décret n° 2007-359 relatif à la procédure d'autorisation de mise sur le marché de produits non destinés à l'alimentation composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés.

[摘要] Le présent décret porte réglementation de la procédure d'autorisation de mise sur le marché de produits non destinés à l'alimentation composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés.

[发布日期] 2007-01-01

[关键词] Data collection/reporting;Access-to-information;Authorization/permit;GMO;PIC-prior informed consent;Animal feed/feedstuffs [时效性] Effective