Décret nº 95-377 portant refonte du décret nº 92-926 relatif à la mise en compatibilité des investissements avec l'Environnement.

[摘要] Conformément à l'article 10 de la loi nº 90-033 du 21 décembre 1990 portant Charte de l'Environnement, les investissements publics ou privés susceptibles de porter atteinte à l'Environnement, ainsi que ceux qui sont soumis à autorisation ou à approbation d'une autorité administrative, doivent faire l'objet d'une étude d'impact, compte tenu de la nature technique, de l'ampleur desdits projets ainsi que de la sensibilité du milieu d'implantation. Le présent décret a pour objet de fixer les règles

[发布日期] 1995-01-01

[关键词] Environmental planning;EIA;Environmental audit [时效性] Effective