Règlement de la commission cantonale pour la lutte contre les dégâts dus aux hydrocarbures.

[摘要] L’article 1er établit qu’une commission cantonale chargée de lutter contre les dégâts dus aux hydrocarbures est instituée en vue de conseiller la Direction des travaux publics, des transports et de l'énergie sur tous les problèmes d'organisation, d'acquisition de moyens techniques, d'instruction et de gestion que pose la lutte contre les dégâts dus aux hydrocarbures, aux produits chimiques et aux gaz. Le texte comprend 8 articles.

[发布日期] 1972-01-01

[关键词] Pollution control;Institution;Disasters [时效性] Effective