Dahir n° 1-04-278 portant promulgation de la loi n° 12-02 relative à la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires.

[摘要] La présente loi a pour objectif d'assurer la réparation civile des dommages que pourraient causer certaines utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire, conformément aux dispositions de la convention de Vienne relative à la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires.

[发布日期] 2005-01-01

[关键词] Nuclear energy;Legal proceedings/administrative proceedings;International agreement-implementation;Liability/compensation;Radiation;Pollution control [时效性] Effective