Arrêté du 30 juin 2008 relatif à la délivrance des attestations de capacité aux opérateurs prévues à l'article R. 543-99 du code de l'environnement.

[摘要] Les opérateurs mentionnés à l'article R. 543-76 (Fluides frigorigènes utilisés dans les équipements frigorifiques et climatiques) doivent obtenir une attestation de capacité délivrée par un organisme agréé à cette fin dans les conditions prévues aux articles R. 543-108 à R. 543-112. Dans le cas où un opérateur possède plusieurs établissements, une attestation de capacité doit être obtenue pour chaque établissement. L'attestation de capacité est délivrée pour une durée maximale de cinq ans après

[发布日期] 2008-01-01

[关键词] Pollution control;Hazardous substances;Transport/storage;Recycling/reuse;Access-to-information;Registration;Certification [时效性] Effective