Décret exécutif n° 03-473 fixant les conditions d'exercice des activités de distribution du gaz naturel comprimé (GNC) comme carburant automobiles et d'installation des kits de conversion sur les véhicules.
[摘要] Les dispositions du présent décret fixent les conditions d'exercice des activités de distribution du gaz naturel comprimé (GNC) comme carburant automobiles et d'installation des kits de conversion sur les véhicules.
[发布日期] 2003-01-01 [发布机构]
[效力级别] [学科分类]
[关键词] Natural gas;Transport/storage [时效性] Effective
