Ordonnance nº 2001-321 relative à la transposition de directives communautaires et à la mise en oeuvre de certaines dispositions du droit communautaire dans le domaine de l'environnement.

[摘要] La présente ordonnance modifie diverses dispositions du Code de l'environnment afin de transposer les directives communautaires suivantes et de mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire. Les directives communautaires intéressées sont: - la directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 modifiée concernant la conservation des oiseaux sauvages; - la directive 90/313/CEE du Conseil du 7 juin 1990 concernant la liberté d'accès à l'information en matière d'environnement; la dire

[发布日期] 2001-01-01

[关键词] Environmental planning;Pollution control;Hazardous substances;Pesticides;Protected area;Access-to-information;Hazardous waste [时效性] Effective